La Licence de Marque est un Contrat concédant à un Licencié, à titre exclusif ou non, un droit d'usage de la marque du Déposant. La Licence de Marque doit notamment stipuler les clauses relatives aux obligations du licencié (charte graphique, intégrité de la marque ...), au montant de la redevance d'usage (forfaitaire ou proportionnelle), aux conditions de reconduction et de résiliation. Pour être opposable aux tiers, le contrat de licence de marque doit impérativement faire l’objet d’une inscription au registre de l’INPI.
Droit des marques, Déposer une Marque, Pprotéger une Marque, Coûts de dépôt d'une marque, Cession de marque, Contrats sur les marques
mardi 17 mai 2011
Contrat de cession de Marque
Le Contrat de cession de Marque est conclu entre le titulaire des droits sur une Marque et un Cessionnaire. Ce contrat emporte cession définitive des droits sur la marque et doit notamment stipuler toutes les clauses garantissant une sécurité juridique optimale aux deux parties et notamment celles relatives à la réserve de propriété intellectuelle, aux modalités de publication de la cession, au prix de la cession, aux garanties légales, aux cessions éventuelles des noms de domaines afférents ...
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